Les documents nécessaires pour les demandes d'autorisation générale sont définis dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (art. 23 et 62 OENu) :
- Le rapport de sûreté (DCGP et INCO) montre pourquoi les sites proposés sont sûrs pour l’usage prévu de l’installation nucléaire. Pour les deux sites, la sûreté doit être évaluée pendant la phase d’exploitation, en précisant les caractéristiques du site et du projet à prendre en compte pour la conception et le dimensionnement des installations. Pour un dépôt en couches géologiques profondes, le rapport de sûreté démontre, au moyen d’un projet de dépôt à titre d’exemple, que la protection à long terme de l’homme et de l’environnement peut être assurée. Pour l’évaluation de la sûreté, l’évolution du dépôt et des barrières est évaluée en tenant compte de tous les événements potentiels.
- L’étude d’impact sur l’environnement des installations nucléaires est réalisée en deux étapes. Pour la demande d'autorisation générale, un rapport d’impact sur l’environnement (DCGP et INCO) de 1ère étape doit être soumis. Ce rapport présente comment les projets peuvent être réalisés dans le respect de la législation environnementale. Dans ce cadre, une évaluation est menée pour déterminer si et dans quelle mesure le projet pourrait affecter des objets dignes de protection. L’évaluation de l’impact s’appuie sur des hypothèses prudentes concernant le projet et les installations. La suite de la procédure est définie dans un cahier des charges.
- Les périmètres de projet nécessaires pour la réalisation du dépôt en couches géologiques profondes et, en partie, pour l’INCO, se trouvent en dehors des zones à bâtir. Avec l’autorisation générale accordée par le Conseil fédéral, le cadre fixé par l’aménagement du territoire pour les installations de surface avec leurs affectations correspondantes est confirmé. Le rapport relatif à la concordance avec l’aménagement du territoire (DCGP et INCO) présente comment les sites appropriés pour les installations de surface ont été déterminés dans le cadre de la procédure du plan sectoriel, en collaboration avec les régions, les cantons et les régions limitrophes d’Allemagne.
- Le rapport de sécurité (DCGP et INCO) présente les mesures destinées à empêcher des intrusions et des actions non autorisées ainsi que le détournement de matériel nucléaire. Comme seules des réflexions conceptuelles relatives à la sécurité sont exigées pour la demande d’autorisation générale, ces rapports sont encore rendus publics, contrairement aux documents des étapes suivantes de la procédure.
- Le concept de désaffectation (DCGP et INCO) présente comment les installations seront désaffectées et démantelées, après la phase d’exploitation.
- Conformément à l’art. 62 LENu, la demande d’autorisation générale pour le dépôt en couches géologiques profondes comprend, également un rapport justifiant le choix du site, avec l’évaluation des caractéristiques déterminantes pour le choix du site ainsi que, conformément aux exigences de l’IFSN, un concept de fermeture et de surveillance intégral. Les deux demandes d'autorisation générale sont basées, en plus, sur plusieurs rapports de référence, accessibles au public via une plate-forme numérique. Cette importante documentation a été élabo- rée au cours d’une longue période, durant laquelle le projet et l’interprétation des faits ont évolué. En cas de contradictions, les documents et rapports les plus récents prévalent sur les plus anciens.
