Une autorisation générale permet de prendre des décisions politiques concernant des questions fondamentales liées aux installations nucléaires. Quiconque entend construire ou exploiter une installation nucléaire doit avoir une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral (art. 12 LENu). Selon la législation, les installations servant à traiter ou à stocker des matières nucléaires ou à évacuer des déchets radioactifs sont également considérées comme des installations nucléaires (art. 3 LENu).

L’autorisation générale fixe notamment le but et le site de l’installation (art. 14 LENu). Du fait que l’installation pour le conditionnement en vue du stockage définitif est prévue à un autre endroit et qu’elle poursuit un autre but que le stockage dans un dépôt en couches géologiques profondes, deux autorisations générales séparées s’avèrent nécessaires pour la gestion des déchets radioactifs de la Suisse selon l’OFEN. L’autorisation pour le conditionnement des DFMA dans le dépôt intermédiaire est déjà accordée, raison pour laquelle la demande d’autorisation générale (DAG) se limite à l’installation de conditionnement pour éléments combustibles usés (INCO).

Une démonstration de la sûreté doit être apportée pour l’octroi de l’autorisation générale (art. 13 LENu). Celle-ci doit se baser sur un projet donné à titre d’exemple, dont le niveau de détail des barrières techniques pour le dépôt en profondeur va au-delà de celui d’un projet général. Outre le site et le but de l’installation, l’autorisation générale définit également les grandes lignes du projet. Celles-ci comprennent, selon la LENu, la taille approximative et l’emplacement des principales constructions. Pour cela, un périmètre de projet est défini en surface.

Le périmètre des installations comprend les principaux bâtiments, pour lesquels l’emprise au sol approximative et la hauteur maximale au-dessus du terrain sont définies. La place nécessaire ainsi que les déroulements et les processus pour la construction et l’exploitation pendant l’ensemble de la durée du projet sont définis sur la base des installations données à titre d’exemple.

Dans ce cadre, on s’assure également que le périmètre des installations permet d’accueillir l’ensemble des installations nécessaires. Le périmètre de projet sert à sécuriser le périmètre des installations contre les effets venant de l’extérieur et, dans le cas du dépôt en profondeur, à l’intégrer au mieux dans le paysage. Afin de protéger le dépôt en profondeur contre des actions humaines, l’autorisation générale définit une zone de protection provisoire pour le sous-sol (art. 14 LENu).

C’est dans celle-ci que seront réalisés ultérieurement les accès et les éléments souterrains du dépôt en profondeur (zone de test, dépôt pilote et dépôt principal). Avec le périmètre de projet et la zone de protection provisoire, l’autorisation générale définit la surface à considérer pour l’aménagement du territoire, surface qui doit être respectée dans le cadre des prochaines étapes de la procédure.

LES FILIALES

Du fait que le détenteur des autorisations est également défini, la Nagra a créé deux filiales pour la suite de la planification ainsi que pour la construction et l’exploitation des deux installations. L’autorisation générale pour le dépôt en couches géologiques profondes (DAG DCGP) est sollicitée par la Nagra gTL AG et l’autorisation générale pour l’INCO (DAG INCO) par la Nagra BEVA AG.

Dans les documents relatifs aux demandes d’autorisation, « Nagra » se réfère, selon la demande, soit à la Nagra gTL AG, soit à la Nagra BEVA AG. Ce sont ces organisations qui sollicitent les autorisations générales auprès du Conseil fédéral.